Conditions générales de vente

1. DEFINITION

L'Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un annonceur sous sa responsabilité éditoriale exclusive, en vue d'acheter, de louer ou de vendre un bien ou un service et diffusé sur le Site Internet "pacific-happy-deal.com" .

Le Compte membre : désigne l'espace gratuit que tout annonceur doit se créer et auquel il doit se connecter depuis le site "pacific-happy-deal.com" afin de diffuser, gérer et de visualiser ses annonces. L'usager a la possibilité de souscrire à une ou des option(s) payante(s) et/ou d'acheter des crédits. Ce compte membre peut être "personnel" ou "professionnel".

L'Annonceur : désigne toute personne physique, majeure, agissant exclusivement à des fins privées et non professionnelles (tout annonceur professionnel est dans l'obligation d'ouvrir un "compte Pro" et de respecter les conditions générales de vente applicables aux détenteurs d'un « compte Pro »), établie en France (inclus les DOM, COM et PTOM), titulaire d’un Compte Personnel et ayant déposé une annonce, à partir de celui-ci, sur le site "pacific-happy-deal.com" . L'annonceur doit impérativement être connecté à son compte Personnel pour déposer et gérer sa ou ses annonces.

L'Utilisateur : désigne tout visiteur, annonceur, ayant accès au site "pacific-happy-deal.com" .

Site "pacific-happy-deal.com"
Nom : PACIFIC HAPPY DEAL Immatriculée N°D19191
Siège social : 98704 FAA’A Polynésie Française
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site https://www.otempslibre.pf l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : N° R.C.S .PAPEETE N° TAHITI D19191 | 98704 FAA'A - Polynésie Française.




2. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente établissent les conditions contractuelles applicables à toute souscription, par un annonceur connecté via son compte membre, d’achat de crédits et d'option(s) payante(s) depuis le Site Internet.

Toute réclamation en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit du fait de l'annonceur, soit d'un cas de force majeure une attention particulière sera portée à la date et l'heure des actions de l'annonceur lors de utilisation du site "pacific-happy-deal.com". En effet, découle des grandes étendues des territoires du Pacifique, d'importantes amplitudes des changements de fuseaux horaires. Considérant ces effets, seule le groupe "date/heure" international (UTC) sera opposable.



3. OPTIONS PAYANTES ET ACHAT DE CRÉDIT : MODALITÉ DE SOUSCRIPTION


3.1 Règles générales


3.1.1 Options payantes


La souscription d'une ou plusieurs option(s) payante(s) est exclusivement accessible aux annonceurs connectés à leur compte membre depuis le site "pacific-happy-deal.com".

L'option payante souscrite n'est valable que pour l'annonce concernée.

Le site "pacific-happy-deal.com" offre la possibilité de souscrire (concomitamment ou non) plusieurs options payantes pour une même annonce.

Le prix de chaque option payante est présenté dans l'article 6 des présentes conditions.

L'annonceur reconnait et accepte que toute Annonce déposée dans une catégorie se conforme aux règles de diffusion "pacific-happy-deal.com" et, dans le cas ou la dite annonce ne correspond pas au produit ou au service proposé, celle-ci puisse être supprimée à tout moment, par le site "pacific-happy-deal.com" et ce sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées aux fins de la souscription à des options payantes.

En conformité avec les règles de diffusion "pacific-happy-deal.com", les annonces sont classées sur "pacific-happy-deal.com" par ordre chronologique. En conséquence, l'annonceur accepte que la présence en tête de liste de son annonce n'est que provisoire.


3.1.2 Achat de crédits


L’achat de crédits s'effectue depuis le compte membre Personnel (ou professionnel) de l'annonceur.
Les crédits sont attachés au compte membre personnel à partir duquel ils ont été achetés et ne peuvent être cédés.
Les crédits achetés permettent de souscrire à une ou des option(s) payante(s) telle(s) que décrite(s) à l'article 5 des présentes conditions.



3.2 Moment de souscription


3.2.1 Les Options payantes

Les options payantes peuvent être souscrites, par tout annonceur connecté via son compte membre "pacific-happy-deal.com":

soit depuis le formulaire de dépôt lors du dépôt, de la modification ou de la prolongation d’une annonce.


3.2.2 Achat de crédits

Tout annonceur connecté à son compte membre peut, à partir de l’onglet dédié, souscrire à une offre d'achat de crédits décrite à l'article 6 des présentes Conditions Générales de Vente.

L’achat de crédit est réalisable tant au moment du dépôt d'annonce qu'à la souscription à une ou des option(s) payante(s).



3.3 Option(s) payante(s) et des crédits : Effets et durées


3.3.1 Options payantes

Hors prolongation, l'option contractée par un compte membre personnel aux fins d'une "diffusion de l'annonce en tête" est établie pour la durée suivante :

soit trente (30) jours,

Hors prolongation, les options contractés par un compte membre personnel aux fins d'une diffusion de l'annonce en emplacement "premium" (suivant une disposition sur le site permettant une visibilité accrue de l'annonce) sont établies pour les durées suivantes :

soit quinze (15) jours,
soit trente (30) jours,

Hors prolongation, l'option contractée par un compte membre personnel aux fins d'une diffusion de l'annonce avec un "logo urgent" (suivant une vignette sur l'annonce permettant une visibilité supérieure) est établie pour la durée suivante :

soit trente (30) jours,


Hors prolongation, l'option contractée par un compte membre personnel aux fins d'une "diffusion de l'annonce encadrée" est établie pour la durée suivante :

soit trente (30) jours,

L'option "15 photo(s) supplémentaire(s)" offre la possibilité à l'annonceur d'insérer dans son annonce un total de 18 photographies (3 photos gratuites et 15 photos complémentaires, objet de l'option) dont la durée est égale à celle de la durée de diffusion d'une annonce dite classique ; soit 2 mois.

L'option "lien vidéo" offre la possibilité à l'annonceur d'insérer un lien internet opérant une redirection d'un flux vidéo destiné à promouvoir l'objet de l'annonce. La durée de l'option est égale à celle de la durée de diffusion d'une annonce dite classique ; soit 2 mois.


Lors d'un retrait anticipé de l'annonce (soit du fait de l'annonceur, soit du fait de "pacific-happy-deal.com" en cas de non-conformité avec les règles de diffusion "pacific-happy-deal.com") ou à l'expiration de sa durée de diffusion, l'option payante cesse ses effets. Le site"pacific-happy-deal.com" se réserve le droit, en faveur de l'annonceur, de prolonger la durée de l'option payante.

Toute modification d'un compte membre est susceptible d'écourter la durée de ou des option(s) payante(s) souscrite(s).
La suppression d'un compte membre supprime defacto toute(s) annonce(s) attachée(s) à ce compte et ne donne aucun droit à remboursement, ni indemnité.

3.3.2 Crédits

Chaque Crédit a une durée de validité attachée à la vie du compte membre de l'annonceur.

Tout crédit non consommé avant la fin de sa durée de validité sera supprimé du compte membre de l'annonceur, sans possibilité de remboursement ou d'indemnisation.
En conséquence, la suppression d'un compte membre entraîne la suppression des crédits associés à ce compte.




4. ACCEPTATION

Toute souscription d'option(s) payante(s) et/ou achat de crédits par un annonceur vaut acceptation pleine et entière des conditions générale de vente en vigueur.
Ainsi, toute vente sera considérée comme valide uniquement après paiement intégral du prix. Il appartient au client de vérifier l'exactitude de la commande. Ce dernier se devra de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site "pacific-happy-deal.com" constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le client et l'éditeur.




5. OPTIONS PAYANTS : DESCRIPTION

5.1 Modification de l'Annonce


Cette option permet de modifier certains champs de votre Annonce :
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Le titre de votre Annonce

Votre nom

Votre numéro de téléphone

Les paramètres de sous-catégorie (surface, année, kilométrage, cylindrée, modèle … )

Le texte offrant la possibilité d'établir une description

Le prix (en xpf)

Les photos (3 gratuites, 15 supplémentaires en option payante)

Le nom de la localité

Le code postal
---
Sans que cela n'impose une obligation de vérification du contenu, "pacific-happy-deal.com" se réserve le droit de refuser ou de supprimer, toute annonce modifiée par l'annonceur qui ne respecterait pas les règles de diffusion "pacific-happy-deal.com". En cas de refus par "pacific-happy-deal.com" de diffuser l'annonce objet d'une modification, un email informant l'annonceur du refus lui sera expédié.

Si l'annonce modifiée et publiée, sera remontée en tête de liste sur le site "pacific-happy-deal.com" .


5.2 Remonter mon Annonce en tête de liste

Cette option payante se décline sous deux formes :


5.2.1 Remonter en tête de liste chaque jour pendant 30 jours


L’Annonce sera remontée en tête de la liste de résultats, sur le site "pacific-happy-deal.com" , comme si elle venait d'être mise en ligne et ceux chaque jour pendant 30 jours consécutifs à la date anniversaire de la souscription à l'option, pendant sa période de mise en ligne.


5.2.2 Remonter en tête de liste chaque jour pendant 60 jours


L'Annonce sera remontée en début de liste, sur le site "pacific-happy-deal.com" , comme si elle venait d'être mise en ligne et ceux chaque jour pendant 60 jours consécutifs à la date anniversaire de la souscription à l'option, pendant sa période de mise en ligne.


5.3 Ajouter un Logo Urgent


Cette option permet d’afficher un logo urgent sur une annonce. La durée d'une annonce "logo urgent" est de 30 ou 60 jours suivant l'option sollicité par l'annonceur.


5.4 Mettre mon annonce premium


Cette option permet de diffuser une annonce dans un emplacement dédié et séparé des autres annonces permettant une visibilité supérieure. Les annonces bénéficiant de l'option «premium» s'afficheront de manière aléatoire, une annonce ne sera donc pas visible en exposition «premium» en permanence.

L'Annonce devra posséder au moins une photo, proposer une offre de bien (et non une demande).
La durée d'une annonce "premium" est de 15 ou 30 jours suivant l'option sollicité par l'annonceur.

5.5 Mettre mon annonce encadrée


Cette option permet de diffuser une annonce dont le remplissage est colorisé permettant une visibilité supérieure.

L'annonce devra posséder au moins une photo, proposer une offre de bien (et non une demande).
La durée d'une annonce "encadrée" est de 30 jours.

5.6 Photos supplémentaires


Cette option permet d'ajouter quinze (15) photographies supplémentaires dans une annonce et ainsi de présenter au maximum dix-huit (18) photographies dans une annonce.

Si l'annonce est publiée par "pacific-happy-deal.com", elle sera diffusée avec les photos supplémentaires sur le site "pacific-happy-deal.com".




6. TARIF

Les tarifs sont exprimés en Franc Pacifique (xpf), hors taxe (HT) et toute taxe comprise (TTC).
Ces tarifs sont fermes et non révisable pendant leur période de validité. L'éditeur se réserve le droit de les modifier à tout moment hors période de validité.

6.1 Les vitrines (TVA comprise) :

180 jours : 3 000 xpf
365 jours : 5 000 xpf

6.1 Les Pack annonces Pro (TVA comprise) :

15 annonces remontées tous les jours pendant 30 jours : 1200 xpf
15 annonces remontées tous les jours pendant 60 jours : 2 000 xpf
30 annonces remontées tous les jours pendant 30 jours : 2 000 xpf
30 annonces remontées tous les jours pendant 60 jours : 4 000 xpf


6.2 Options payantes (compte membre personnel) :

Option annonce en tête d'une annonces remontées tous les jours pendant 30 jours : 100 xpf

Option annonce premium 15 jours : 250 xpf
Option annonce premium 30 jours : 500 xpf

Option annonce logo urgent 30 jours : 100 xpf

Option annonce encadrée 30 jours : 250 xpf

Option 15 photo(s) supplémentaire(s) : 200 xpf

Option lien vidéo : 500 xpf




FACTURATION


7.1 Options payantes


La souscription à une ou des option(s) payante(s) peut se faire par tout annonceur connecté à son compte membre après acceptation des conditions générales de vente "pacific-happy-deal.com" :

par carte bancaire depuis le site "pacific-happy-deal.com" ;
par virement bancaire ou par chèques ;
par crédits depuis le site "pacific-happy-deal.com". En cas de crédits insuffisants, l'annonceur peut compléter son règlement par un paiement par carte bancaire.
Le paiement est exigible à chaque souscription d'option(s) payante(s).
Toute souscription d'option payante par crédits et carte bancaire donnera lieu à l'envoi de deux mails : un premier mail de facture correspondant au paiement par carte bancaire et un second mail comprenant un justificatif d'achat de crédits.
Toute souscription d'option payante par crédits donnera lieu à l'envoi d'un justificatif à l'adresse mail indiquée par l'annonceur lors de la création de son compte membre.
Toute souscription d'option payante par carte bancaire donnera lieu à l'envoi d'une facture à l'adresse mail indiquée par l'annonceur.


7.2 Achat de crédits


L'achat de crédits se fait par carte bancaire uniquement, par tout annonceur connecté à son compte membre personnel.
L'historique des achats de crédits sera consultable depuis le compte membre.


7.3 Remboursement et Rétractation


7.3.1 Remboursement


Les crédits ne sont pas remboursables.

Les options payantes ne sont pas remboursables.

En cas de suppression d'annonce, les crédits utilisés ne sont pas crédités sur le compte membre personnel.

Si la diffusion d'une Annonce est refusée par "pacific-happy-deal.com" en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion "pacific-happy-deal.com" :

Dans ce cas, le montant de la ou des option(s) payante(s) souscrite(s) lors du dépôt ou de la modification de l'annonce ne sera pas prélevé et l'annonce ne sera pas diffusée. L'annonceur sera avisé par mail de cette opération ;
les crédits utilisés pour payer le montant de la ou des option(s) payante(s) ne seront pas prélevés du compte membre de l'annonceur ;
Considérant l'acceptation de l'annonceur, le cas d'un paiement de la ou des option(s) payante(s) par crédits et carte bancaire, les sommes payées seront restituées sous forme de crédits, .
En revanche, si "pacific-happy-deal.com" était contraint de supprimer l'Annonce en cours de diffusion en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du "pacific-happy-deal.com"et notamment parce que son contenu a été, légitimement, signalé comme abusif.

En cas de suppression d'un compte membre personnel :

La suppression d'un compte membre personnel entraîne la suppression de toute(s) les annonce(s) attachée(s). Par conséquence, la dite suppression ne donne droit à aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l'annonceur reconnait et accepte.

La suppression d'un compte membre personnel implique la suppression des crédits associés, n'ouvrant aucun droit à remboursement, ce que l'annonceur reconnait et accepte.


7.3.2 Rétractation


En application des articles L 221-18 et suivants du code de la consommation, l'annonceur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour se rétracter. Toutefois, en validant la commande, l'annonceur accepte que "pacific-happy-deal.com" commence à exécuter la prestation et renonce expressément à son droit de rétractation.




8. RESPONSABILITÉS


Les présentes conditions générales de vente sont applicables à partir de ce jour, soit le 29 avril 2020.
Le site "pacific-happy-deal.com" se réserve la possibilité de modifier en tout ou partie les conditions générales de vente à tout moment.

Les annonceurs sont invités à consulter régulièrement les conditions générales de vente "pacific-happy-deal.com" afin de prendre connaissance de toutes modifications, mise à jour ou de changements apportés.

La responsabilité de "pacific-happy-deal.com" ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit du fait de l'annonceur, soit d'un cas de force majeure.

Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions générales de vente "pacific-happy-deal.com" .

Si une partie des conditions générales de vente "pacific-happy-deal.com" devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les annonceurs et "pacific-happy-deal.com", sauf s'il s'agissait d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à souscrire à l'option payante.

Toute réclamation doit être adressée au "service client" de "pacific-happy-deal.com".

Les conditions générales de vente sont conformes et soumises au droit français.


Pacific Happy Deal


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